Pensions alimentaires, changement de nom de famille : la loi facilite les procédures

Le service public des pensions alimentaires pour tous les parents séparés est effectif depuis le 1er mars 2022. Au sein des couples divorcés, les contentieux à propos du versement des pensions alimentaires peuvent parfois être nombreux. Un nouveau système est désormais en vigueur pour éviter les impayés : la pension alimentaire n’est plus versée par la personne divorcée à son ex-époux ou épouse, mais par la Caisse d’allocations familiales (CAF), qui se chargera de la reverser au bénéficiaire.

Autre actualité récente dans le même domaine : l’Assemblée nationale a adopté jeudi 24 février 2022 un nouveau texte de loi permettant de remplacer, via des formalités réduites, le nom reçu à la naissance par celui de l’autre parent. Celles qui Osent décrypte ces deux actus législatives et analyse les changements qu’elles impliquent pour les femmes.

Le service public des pensions alimentaires : éviter les impayés

Comme l’ont annoncé Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé et Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux : « le dispositif d’intermédiation des pensions alimentaires permet de détecter toute dégradation de la situation financière ». Il concerne pour le moment les divorces, mais sera élargi à toutes les séparations d’ici le 1er janvier 2023.

Car ne pas recevoir une pension alimentaire n’est pas anodin. Pour certaines, parfois pour certains, les impayés peuvent mener à une insécurité financière telle qu’elle peut devenir « un véritable drame », pour reprendre les mots d’Olivier Véran. L’intermédiation de ce service public sera généralisée, sauf en cas de refus exprimé de la part des deux parents. Selon le ministère des Solidarités, trois jours après la réforme, plus de 70 000 personnes avaient déjà fait une demande. Parmi elles, 63 000 avaient été confrontées à des impayés de pension alimentaire. Auparavant, en cas de défaut de paiement, les conjoints victimes de ces impayés devaient contacter l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA), et les délais pouvaient être longs, donc plonger les familles touchées dans de graves difficultés.

Cette réforme du versement des pensions alimentaires pourra durablement changer le quotidien des familles monoparentales, notamment les mères élevant seules leurs enfants. Dans l’attente d’une fixation de la pension alimentaire par le juge (on sait que les délais pour divorcer peuvent être très longs), une aide financière de 116 € mensuelle sera versée par enfant.

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Changement de nom : la loi simplifie les procédures

Le texte de loi a été initié par le collectif « Porte ton nom », selon qui « la loi actuelle ne correspond pas à notre société contemporaine et prive notamment les mères de liberté et d’égalité ». La nouvelle réglementation vise donc à faciliter les démarches pour les personnes qui souhaitent porter le nom du parent qui ne leur a pas été transmis à la naissance. Car selon le texte législatif, 85 % des enfants reçoivent le nom du père. Dans le cas des séparations, les mères doivent apporter la preuve de leur parentalité avec la présentation du livret de famille.

Pour les enfants mineurs, l’accord des deux parents sera nécessaire, et si l’enfant est âgé de plus de 13 ans, son consentement sera obligatoire. Dès ses 18 ans, il sera en mesure de choisir de porter le nom de famille du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance. Il pourra choisir les deux noms de famille ou bien un seul, dans l’ordre qu’il veut.

La démarche s’effectuera à la mairie du domicile ou de naissance. Les députés ont introduit un délai de réflexion d’un mois, qui imposera à la personne souhaitant changer de nom de se présenter en mairie quatre semaines après le dépôt de sa demande afin de confirmer son choix.

Ces deux annonces, l’intermédiation du paiement des pensions alimentaires et la simplification des procédures pour changer de nom, sont une bonne nouvelle pour les femmes, et marquent un nouveau pas vers plus d’égalité au sein des familles.

☕️ Poursuivez votre lecture sur CQO avec cet article sur la Fondation des femmes, qui œuvre pour la défense des droits féminins.

Victoria Lavelle pour Celles qui Osent

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